Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°4 |
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Poletti |
----------
ARTICLE 2
Après le mot :
« rédigée : « »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« et la part de cet objectif consacrée au Fonds d’intervention régional ainsi que la décomposition de cet objectif en d’autres sous-objectifs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie devra désormais présentée le périmètre de la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.