| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Poletti |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie »
les mots :
« de sa part consacrée au Fonds d’intervention régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Par rapport au droit existant, l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM devra préciser l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre du Fonds d'intervention régional.