| ART. 2 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Poletti |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : «maladie» , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : «, de sa part consacrée au Fonds d’intervention régional ou de la composition de ses autres sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de chacun de ces éléments concernés par les modifications de périmètre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence relatif au contenu de l' annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM.