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ART. 3 | N°8 |
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Poletti |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« b) La première phrase est complétée par les mots : «qui ne peut intervenir qu’après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d’intervention régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification de la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de la rectification de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la rectification des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.