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ART. 3N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014

OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Poletti

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ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« b) La première phrase est complétée par les mots : «qui ne peut intervenir qu’après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d’intervention régional. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification de la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de la rectification de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la rectification des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.