| ART. 3 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Poletti |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , qui ne peut intervenir qu’après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d’intervention régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.