| ART. PREMIER | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Door, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
3° A la première phrase du D du I , les mots : "ainsi que ses sous-objectifs" sont remplacés par les mots: ", sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que ses autres sous-objectifs"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fixer la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.