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ART. 2N°CL4

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014

OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL4

présenté par

M. Door, rapporteur

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ARTICLE 2

A l'alinéa 2, substituer aux mots : "aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie", les mots : "au Fonds d'intervention régional".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale décrive non seulement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir mais également sa part consacrée au Fonds d'intervention régional.