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ART. 2 | N°CL4 |
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Door, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 2, substituer aux mots : "aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie", les mots : "au Fonds d'intervention régional".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale décrive non seulement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir mais également sa part consacrée au Fonds d'intervention régional.