| ART. 2 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Door, rapporteur |
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ARTICLE 2
Remplacer l'alinéa 4 par l'alinéa suivant :
"a) Après le mot : "maladie", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : " et la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que la décomposition de cet objectif en d'autres sous-objectifs"."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie devra désormais présentée le périmètre de la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.