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ART. 2 | N°CL6 |
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Door, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 6, substituer aux mots : "des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie", les mots : "de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Par rapport au droit existant, l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM devra préciser l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre du Fonds d'intervention régional.