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ART. 2 | N°CL7 |
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Door, rapporteur |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
c) Après le mot : "maladie", la deuxième phrase est ainsi rédigée : ", de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ou de la composition de ses autres sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de chacun de ces éléments concernés par les modifications de périmètre."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence relatif au contenu de l' annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM.