| ART. 3 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Door, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
"2 ° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants :
" qui ne peut intervenir qu'après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification de la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de la rectification de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la rectification des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.