| ART. 2 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ - (N° 61)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une aide financière publique », les mots : « de tels financements », et aux mots : « régies par », les mots : « soumises à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.