Malvoyants Assemblée nationale
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Education : étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et assurer le respect du principe de laïcité
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 61, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |