• 1. Débat sur l'application de l'interdiction des rémunérations en numéraire dans les cabinets ministériels depuis 2002
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la proposition de loi portant déblocage de la participation et de l'intéressement adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013 et par le Sénat le 28 mai 2013. Ce texte pour lequel la procédure accélérée a été engagée doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire. Le dispositif annoncé par le chef de l'État, le 28 mars 2013, prévoit le déblocage de cette épargne salariale en une seule fois, pendant une période de six mois et pour un montant de 20 000 euros maximum, afin de permettre de soutenir le pouvoir d'achat. Les fonds ainsi débloqués devront servir à financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. « En particulier dans le secteur de l'automobile », ont précisé les sénateurs. Aucune disposition de déblocage n'a cependant été prévue en faveur des personnes ou ménages souhaitant réduire leur endettement. Ne peut-on étendre ce dispositif de déblocage exceptionnel de la participation salariale et de l'intéressement à ces milliers de familles fragilisées par un endettement qu'elles jugent excessif ? Une telle mesure leur permettrait de baisser leur charge d'emprunt et donc d'accroître leur pouvoir d'achat, de participer à la relance de la consommation et d'afficher une certaine confiance dans l'avenir.

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la proposition de loi portant déblocage de la participation et de l'intéressement adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2013 et par le Sénat le 28 mai 2013. Ce texte pour lequel la procédure accélérée a été engagée doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire. Le dispositif annoncé par le chef de l'État, le 28 mars 2013, prévoit le déblocage de cette épargne salariale en une seule fois, pendant une période de six mois et pour un montant de 20 000 euros maximum, afin de permettre de soutenir le pouvoir d'achat. Les fonds ainsi débloqués devront servir à financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. « En particulier dans le secteur de l'automobile », ont précisé les sénateurs. Aucune disposition de déblocage n'a cependant été prévue en faveur des personnes ou ménages en situation de surendettement. Ne peut-on étendre ce dispositif de déblocage exceptionnel de la participation salariale et de l'intéressement à ces milliers de familles fragilisées par un endettement excessif ? Une telle mesure leur permettrait de retrouver, elles aussi, du pouvoir d'achat, de la sérénité et une certaine confiance dans l'avenir.

• 1. Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de
 politique pénale et d'action publique
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 21 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815) et sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n° 845)
• - Examen du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n° 845) (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission 

• 1. Application de l'article 11 de la Constitution (deuxième lecture) (projet de loi organique et projet de loi) (nos 940, 939)

M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés qu'éprouvent les employeurs intéressés par le dispositif des «Emplois d'avenir» à recruter des jeunes titulaires d'un baccalauréat général, ce dernier étant assimilé à un niveau de qualification. Le chômage des jeunes est un fléau de notre société, particulièrement pour ceux qui, même bacheliers, sont sortis du système éducatif sans qualification. Le dispositif des Emplois d'avenir vise à répondre au double défi de l'emploi et de la qualification. Il concerne principalement des jeunes de 16 à 25 ans ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV (baccalauréat). Pour les jeunes résidant en zone urbaine sensible (ZUS.) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), le niveau de diplôme peut aller jusqu'au niveau bac+3, si la recherche d'emploi est supérieure à un an. Ce dispositif clé de la politique de l'emploi du Gouvernement a fait l'objet d'une forte mobilisation des parlementaires et des services de l'État, qui ont multiplié les réunions d'information et fait la promotion des premières signatures de contrats. Toutefois, force est de constater que le dispositif peine à trouver sa pleine mesure, ce qui peut contrarier l'objectif d'une inversion de la courbe du chômage avant la fin 2013. L'exemple de la Basse-Normandie illustre ces difficultés. Après 6 mois de lancement, l'objectif de 1 731 contrats signés fin 2013 est loin d'être atteint : 400 contrats d'avenir ont été signés à ce jour. La raison le plus souvent évoquée par les différents acteurs du dispositif, employeurs, Pôle Emploi, missions locales, c'est la difficile adéquation entre les types d'emploi proposés et le niveau de qualification des jeunes. Si 18 000 jeunes Bas-Normands sont inscrits au chômage - dont 12 000 qui n'ont aucune activité - 25 % seulement sont sans diplôme. Pour certains emplois - travail en espaces verts par exemple - la qualification peut s'acquérir via l'exercice professionnel et la formation obligatoire. Mais pour d'autres emplois, le niveau de formation de départ [généralement le baccalauréat] est un préalable. C'est le cas dans le secteur de l'animation sportive ou pour des interventions en milieu scolaire par exemple, où de nombreux besoins sont exprimés. Considérer le baccalauréat général comme un diplôme qualifiant n'est-il pas, un critère particulièrement restrictif contrariant les objectifs affichés par le Gouvernement ? Deux exemples rencontrés dans sa circonscription l'incitent à le penser. Une commune de 2 000 habitants emploie actuellement une jeune de 23 ans, dans le cadre d'un CAE, qui intervient à la garderie périscolaire et à la bibliothèque communale. Cela se passe pour le mieux. La commune a décidé de recruter un jeune dans le cadre d'un contrat d'avenir pour assister l'institutrice de CP à la rentrée 2013, dans une classe particulièrement chargée. Et pour favoriser l'insertion durable dans l'emploi de la jeune en CAE, elle souhaite pouvoir lui proposer ce contrat. Elle ne le peut pas car la jeune est titulaire d'un baccalauréat et n'habite, ni dans une ZUS., ni dans une ZRR. L'autre exemple concerne une association sportive qui souhaite proposer un contrat d'avenir à un jeune qui est entraîneur de hockey sur gazon en tant que bénévole. Elle ne peut pas car il est titulaire d'un baccalauréat. L'association ne pourra pas recruter un autre jeune, compte-tenu de la spécificité du sport. Pour ces deux jeunes, une opportunité d'emploi durable ne peut être satisfaite, ce qui est évidemment regrettable pour eux-mêmes avant tout, mais aussi pour les employeurs potentiels qui veulent privilégier des jeunes qu'ils connaissent et ont l'intention de les conserver au-delà du contrat d'avenir. Au vu de ces deux exemples choisis parmi d'autres, ne peut-on pas autoriser des dérogations dans les cas suivants : - jeune titulaire d'un niveau IV déjà en emploi dans le cadre d'un contrat aidé, s'il y a engagement de l'employeur sur l'emploi durable au-delà du contrat d'avenir ; - jeune dont l'exercice de l'activité nécessite une qualification préalable (secteur de l'animation sportive...) ; - jeunes titulaires d'un baccalauréat général, celui-ci ne permettant pas l'accès direct à un emploi qualifié. Ouvrir ces possibilités, tout en gardant la priorité aux jeunes sans qualification, facilitera l'atteinte de l'objectif partagé par le Gouvernement et la représentation nationale : la diminution sensible du chômage des jeunes, drame pour nombre d'entre eux et cancer de notre société.

M. Alain Tourret interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le soutien apporté par la France au projet d'infrastructure ESFRI EU-Openscreen qui a pour objet de valoriser à travers la création d'une chimiothèque européenne l'ensemble des produits chimiques fabriqués dans les laboratoires académiques. La France est en avance sur ces partenaires européens dans ce domaine. Les chercheurs français ont créé une chimiothèque nationale puissante qui regroupe dans un Groupement d'intérêt scientifique 37 universités et instituts. La France a porté le premier projet de chimiothèque européenne. Ce projet avait été retenu par la Commission européenne qui a souhaité son intégration dans un programme d'infrastructure plus vaste de chimie-biologie EU-Openscreen en partenariat principalement avec les chercheurs allemands. Aujourd'hui, les responsables universitaires français indiquent qu'ils ne reçoivent pas le soutien espéré de la part de son ministère. Si la France ne participait pas à un tel projet, ce serait une catastrophe pour la valorisation de la chimie française. C'est pourquoi il l'interroge sur les actions que son ministère entend engager pour soutenir cette initiative européenne et d'une manière plus générale, il lui demande quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour favoriser l'intégration des structures de recherche françaises au sein des programmes européens.

M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité d'adapter notre législation pour faire face aux menaces de désindustrialisation que connaissent de nombreuses régions françaises suite à des annonces de délocalisation. Il est en effet rare qu'un groupe délocalisant une unité de production soit enclin à céder la structure qu'il quitte, compliquant ainsi une éventuelle reprise économique. Une loi visant à permettre à la justice de contraindre une société fermant un site à le céder si un repreneur se manifeste est actuellement envisagée par de nombreux députés. Il le remercie de lui indiquer sa position sur une telle loi, et si il y est favorable, dans quel délai elle pourrait être présentée par le Gouvernement.