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M. Alain Tourret

Calvados (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 décembre 1947 à Boppard (Allemagne)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Annie Bihel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Alain Tourret

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    Professions juridiques réglementées : auditions diverses

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 64254 publiée le 21 octobre 2014
    santé - politique de la santé - VIH. dispositif Iccarre. perspectives

    M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les avantages potentiels que présenterait le dispositif "intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces" (Iccarre) mis au point par un praticien de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Mis en place depuis dix ans, ce dispositif permet aux patients atteints par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) de voir leur qualité et espérance de vie augmentées. L'espacement important dans la prise des traitements qu'il induit permet de réduire considérablement la consommation de ces derniers et a permis un gain de trois millions d'euros à la sécurité sociale. Cependant, cette avancée thérapeutique majeure est très peu soutenue par les institutions médiales et est aujourd'hui menacé. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle prendra pour pérenniser et promouvoir ce dispositif afin de permettre à davantage de malades d'en bénéficier.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Hommage aux prix Nobel français
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Vacance de sièges de députés
    • 6. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66416 publiée le 14 octobre 2014
    politique sociale - RSA - droits. mode de calcul. perspectives

    M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la prise en compte des revenus définis à l'article L132-1 du code de l'action sociale et des familles dans l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, notamment sur le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA). L'article L115-2 du même code dispose que le RSA « complète les revenus du travail ou les suppléé pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emplois ». Ainsi, le RSA est perçu par des individus ou des familles plongés dans la plus grande précarité et leur garantit un revenu minimum. Pourtant, la prise en compte de leur épargne dans le calcul du montant de RSA susceptible de leur être alloué semble aller en contradiction avec les principes qui le définissent. En effet, un individu qui a, alors qu'il travaillait, placé en épargne une partie des ses salaires, par exemple <em>via</em> un livret A, sera pénalisé s'il est amené à prétendre au RSA. Aussi, il souhaiterait savoir si une nouvelle rédaction de l'article L262-3 du code de l'action sociale et des familles est susceptible d'être entreprise pour limiter l'impact de la prise en compte des revenus définis à l'article L132-1 du même code sur le calcul des droits au RSA. Il pourrait par exemple être proposé que les ressources prises en compte pour le calcul des droits des postulants à l'aide sociale soient celles susceptibles d'être déclarées annuellement au titre de l'imposition sur le revenu.

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  • Avis n° 2267 Tome III
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, accompagné de M. François Clanché, inspecteur général de l'INSEE, chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sur la création de ce service

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  • Question écrite n° 61608 publiée le 29 juillet 2014
    signalée le 30 septembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honoraires

    M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport publié par la Cour des comptes le mardi 15 juillet 2014 sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ce rapport pointe notamment un défaut de maîtrise des dépassements de tarifs dont les niveaux, pour les spécialistes, ont augmenté de 30 % à 43 % entre 1985 et 2013. Si l'observatoire conventionnel des pratiques tarifaires note que le taux moyen du dépassement des spécialistes a très légèrement baissé, ces derniers restent un facteur d'inégalité dans l'accès aux soins et de discrimination entre les médecins. L'avenant n° 8 a permis la mise en place du contrat d'accès aux soins (CAS) sans que cet outil permette une contrainte suffisante pour entrer dans une pleine efficacité. En effet, en cas de non-respect de ses obligations, un médecin exerçant en secteur 2 se voit réintégré sans frais dans son secteur d'origine. De plus le CAS n'engage les praticiens qu'à un gel de la moyenne de leur dépassement, dans la limite de 100 %, bien au-delà du niveau moyen global des dépassements en 2012 et ne prévoit pas de ratio obligatoire d'actes à tarifs opposables alors que la MSA avait proposé que 50 % de l'activité de ces médecins soient réalisés en tarifs opposables. Il semble donc que les dispositifs mis en place jusqu'à aujourd'hui aient un impact très limité en matière d'encadrement des dépassements de tarifs puisque revêtant davantage un caractère incitatif plutôt que contraignant. Aussi, il souhaiterait savoir si de nouveaux dispositifs, susceptibles d'avoir des effets à court terme, seront mis en place pour renforcer le combat engagé par la Ministre pour encadrer les dépassements de tarifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 54502 publiée le 30 septembre 2014
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - défaut d'assurance. lutte et prévention. statistiques

    M. Alain Tourret alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation significative du nombre d'automobilistes non-assurés en France. Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a indiqué avoir traité 27 164 dossiers de non-assurance en 2013, représentant une hausse de leur nombre de 28,4 %. Selon les statistiques publiées par le FGAO, nous remarquons que les conducteurs non-assurés responsables d'accidents sont majoritairement des personnes de moins de 35 ans (59 %) : 27 % ont moins de 25 ans. Les causes évoquées sont multiples : le refus d'une assurance de prendre en charge un conducteur en permis probatoire, les tarifs parfois excessifs, la difficulté pour obtenir et conclure un contrat d'assurance, ... Si nous observons une très légère inflexion de la non-assurance routière, il n'en est pas moins vrai que la part des accidents corporels avec une personne non-couverte est passée de 6,91 % en 2010 à 9,61 % en 2013 et il convient de prendre très rapidement des mesures pour lutter contre ce phénomène dramatique. Aussi, il souhaiterait, pour mesurer plus précisément l'étendue de la non-assurance routière dans son département, connaître les données remontées à ce sujet pour le Calvados. Il souhaiterait par ailleurs connaître les différentes mesures qu'il compte prendre pour enrayer cette tendance.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Question écrite n° 63911 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - équipements - centres aquatiques. conception respectueuse de l'environnement. valorisation. perspectives

    M. Alain Tourret interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures incitant les collectivités territoriales à concevoir et réaliser des centres aquatiques plus respectueux de l'environnement. Il est établi que l'utilisation, entre autres procédés, de couvertures iso thermiques et d'enrouleurs de piscine permet au minimum des économies de chauffage de 30 %, réduisant par la même la consommation énergétique du bâtiment, s'inscrivent pleinement dans une logique de développement durable et d'éco-responsabilité. Il souhaiterait savoir quelles dispositions elle pourrait prendre pour valoriser ces méthodes de conception.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63105 publiée le 19 août 2014
    formation professionnelle - allocation de fin de formation - plafonnement. pertinence

    M. Alain Tourret interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la pertinence du plafonnement à 652,02 euros par mois de la rémunération de fin de formation (RFF) proposée par Pôle emploi. La RFF permet de rémunérer les individus souhaitant notamment s'engager dans une reconversion professionnelle jusqu'au terme de la formation qu'ils poursuivent, dans la limite de trois ans, lorsque ces derniers ne sont plus éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Elle n'est attribuée que lorsque leur formation est dirigée vers un métier dit "en tension" et répond donc à un besoin. Alors que le montant journalier de la rémunération de fin de formation est en principe égal au dernier montant journalier de l'ARE ou de l'ASP, il est plafonné à 652,02 euros par mois, ce qui, dans de nombreux cas, fragilise l'équilibre financier de celles et ceux qui la perçoivent. Aussi il souhaiterait savoir si ce plafonnement est susceptible d'être révisé afin de mieux prendre en compte la situation des personnes souhaitant entreprendre une reconversion professionnelle.

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  • Compte rendu de réunion n° 75 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n° 2110) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur) et examen du projet de loi

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Individualisation des peines et renforcement de l’efficacité des sanctions pénales
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Carlos da Silva, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (M. Carlos da Silva, rapporteur) (n° 2100)

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Question écrite n° 57613 publiée le 17 juin 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. évolutions

    M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recul de l'emploi à domicile ces dernières années. Selon les statistiques de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), pendant la seule année 2013, ce sont 72 000 particuliers employeurs qui ont cessé de cotiser aux Urssaf (- 3,2 %) et le volume d'heures déclarées a chuté de 6,1 % après avoir déjà décru de 4,4 % en 2012. Les entreprises de services à la personne parlent quant à elles de 80 000 emplois disparus durant l'année 2013. Ce recul touche plus fortement l'emploi à domicile hors garde d'enfants (- 6,7 % - 4,7 % pour la seule garde d'enfants), ce qui laisse supposer un recours accru au travail au noir et au travail partiellement déclaré, aussi appelé travail « gris », car les besoins n'ont pas disparu. Les causes de ce recul de l'emploi à domicile, aujourd'hui revenu à son niveau de 2004, sont bien identifiées. La crise a certes impacté le pouvoir d'achat des ménages, mais depuis 2010 les gouvernements successifs n'ont cessé de rogner le dispositif d'aides fiscales et sociales mis en place par Martine Aubry en 1992 : suppression de l'abattement de cotisation de 15 points pour les employeurs en 2011, suppression de la déclaration au forfait et baisse des avantages liés à la déclaration au réel en 2013, plafonnement des réductions d'impôt accordé aux particuliers employeurs, hausses de TVA ont eu pour effet de faire exploser le coût du travail à domicile alors que ce secteur est le seul qui, au plus fort de la crise économique, avait poursuivi son développement. M. le ministre, pouvez-vous me donner l'évolution du nombre de particuliers employeurs et du volume d'heures déclarées depuis 2010 dans le département du Calvados. Il demande s'il peut lui dire quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rendre au dispositif de l'emploi à domicile son attrait et ainsi lutter contre le développement du travail non déclaré.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Moult, Calvados

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire (arrdt Caen)

        6 Rue Pierre Cingal

        14370 Moult

        Téléphone : 02 14 61 00 00

        Télécopie : 02 14 61 00 02

      • Permanence parlementaire (arrdt Viré)

        25 Rue Armand Gasté

        14500 Viré

        Téléphone : 02 31 67 86 88

        Télécopie : 02 31 67 87 35

      • fm.alaintourret@gmail.com

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 06/04/2000 au 02/10/2000 - du 02/10/2000 au 18/06/2002
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
          • du 16/03/1999 au 06/07/1999 (Président)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Juge titulaire de la Haute Cour du 25/06/1997 au 18/06/2002

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