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M. Alain Tourret

Calvados (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 25 décembre 1947 à Boppard (Allemagne)
  • Avocat
Suppléant
  • Mme Annie Bihel
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Alain Tourret

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ; Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (discussion générale)

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    2ème séance : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (suite) ;Voir la vidéo

    2ème séance : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (suite) ;

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    2ème séance : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (suite) ;

  • Commission

    Commission des lois : réforme des procédures de révision d'une condamnation pénale ; modernisation du droit et des procéduresVoir la vidéo

    Commission des lois : réforme des procédures de révision d'une condamnation pénale ; modernisation du droit et des procédures

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 46183 publiée le 1 avril 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 codifiée à l'article 1605 <em>nonies</em> du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, en cas de vente par les communes, communautés de communes, départements ou régions, s'ils sont redevables de ladite taxe.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28378 publiée le 25 mars 2014
    justice - tarifs - réquisitions judiciaires. perspectives

    M. Alain Tourret interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine mise en service de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), projet piloté par la Délégation aux interceptions judiciaires (DIJ) et dont la réalisation a été confiée à Thales en 2010. Ce système d'interception, d'écoute, d'identification, de géolocalisation, de stockage des échanges téléphoniques ou électroniques permettra de traiter en un lieu unique (à Elancourt, dans les Yvelines) la masse annuelle des 5 millions de réquisitions judiciaires et 40 000 écoutes autorisées par les juges. Beaucoup vanteront la prouesse technique, insisteront sur les avantages d'un centre unique dans lequel ils voient la promesse d'une efficacité accrue de nos services de police, de gendarmerie ou de douanes dans la lutte contre la délinquance et la criminalité. D'autres verront dans la réalisation d'une structure unique un moyen de maîtriser la progression des frais de justice. Législateur et juriste, défenseur des droits de l'Homme et des libertés, il ne peut pour sa part taire un certain trouble, des interrogations, des craintes même, alimentées par la lecture des informations distillées par la presse ces derniers mois. Ce dossier sensible puisque couvert par la classification « confidentiel défense » suscite en effet bien des réserves exprimées par les spécialistes, les organisations professionnelles de policiers et de magistrats. De Wikileaks aux affaires de « fadettes », les exemples ne manquent pas pour démontrer que l'inviolabilité des systèmes de stockage ou de transmission de l'information n'existe pas. Des procédures de contrôles et de sécurité sont fréquemment contournées ; les systèmes informatiques les mieux protégés sont victimes d'intrusions ou de tentatives d'intrusions ; des données sensibles, confidentielles, stratégiques ou touchant à la vie privée des citoyens circulent en nombre toujours croissant sur le net sans qu'il soit toujours possible d'y faire obstacle. Les interrogations qui suivent portent donc sur la dérive financière du projet PNIJ, mais aussi sur les garanties de sécurité, d'inviolabilité, de confidentialité apportées par Thales et sur les moyens de contrôle mis en place par l'État qui a choisi de déléguer à une entreprise privée l'une de ses fonctions régaliennes. Selon les informations recueillies, le projet dont le coût était estimé à 17 millions d'euros approcherait désormais les 47 millions d'euros, auquel il conviendra d'ajouter une cinquantaine d'autres millions pour couvrir des dépenses qui n'avaient apparemment pas été prévues (indemnisation des fournisseurs d'accès internet qui ont dû déployer leur réseau de fibre optique jusqu'à Elancourt, redimensionnement des réseaux et équipement des centres de la police judiciaire, de la gendarmerie et des douanes, etc.). Cette dérive financière est-elle exacte ? Comment est-elle justifiée par les responsables de ce projet ? Les prestataires qui travaillent actuellement avec l'État sur ces dossiers d'interceptions et d'écoutes ont saisi le tribunal administratif de Paris pour contester l'attribution du marché à Thales. Les demandeurs n'auraient pu prendre directement connaissance du dossier d'appel d'offres du fait de son classement « confidentiel défense ». Le tribunal administratif a annulé l'appel d'offres. Quelles sont les conséquences juridiques et économiques de cette décision ? Est-il exact que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a émis des réserves sur l'infogérance et l'hébergement de la PNIJ par Thales ? Et si c'est le cas, quel cas a-t-il été fait de ces réserves ? - Les spécialistes de la cyber sécurité émettent des craintes fondées sur la fragilité d'un système centralisé constituant une cible de choix pour les groupes criminels et les hackers. Ces craintes sont d'autant plus vives que la « redondance de sécurité » serait installée sur le même site, à 300 mètres seulement de la plateforme. Quelles sont les réponses apportées par Thales à ces craintes notamment exprimées, dès 2011, par le directeur national de la Police nationale ? La technologie DPI (<em>Deep Packet Inspection</em>) permettant de gérer les trafics de communications numériques et d'en scruter les caractéristiques est-elle utilisée par Thales dans le cadre de ce projet, comme l'avancent certains spécialistes ? Quelles sont les mesures prises pour empêcher les « écoutes-taxis » qui ont malheureusement été pratiquées dans le passé ? Quand et comment sera constitué le comité de contrôle de six sages qui doit permettre d'apporter aux citoyens toutes les garanties d'encadrement, de respect des procédures, de confidentialité des demandes et des données recueillies ? Il lui demande aussi de quels moyens disposera ce comité pour exercer sa mission.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45145 publiée le 11 mars 2014
    audiovisuel et communication - télévision - évènements sportifs. couverture

    M. Alain Tourret interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les différents projets que le Gouvernement pourrait mettre en place pour permettre une retransmission d'évènements sportifs plus importante sur les chaînes de télévision gratuites et, plus particulièrement, celles appartenant à l'audiovisuel public. Nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation considérable du coût des droits de retransmission de manifestations sportives, tels que les matches de tennis, de football ou de rugby. Ainsi, les chaînes publiques, dont les moyens sont plus faibles que celles du privé, éprouvent des difficultés croissantes pour obtenir ces droits, cela aux dépens de nos concitoyens sensibles au sport dont les revenus ne permettent pas la souscription à un quelconque abonnement. Ils ne comprennent pas non-plus que la contribution à l'Audiovisuel public qu'ils acquittent chaque année ne garantisse pas une programmation variée et plus en phase avec leurs aspirations et donc une plus grande place aux évènements sportifs.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 27 février 2014

    • 1. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 27 février 2014

    • 1. Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié
    • 2. Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 45435 publiée le 25 février 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - indemnité de sommet de grade. modalités

    M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en paiement d'un complément indemnitaire exceptionnel au profit de certains ouvriers des parcs et ateliers. Le 3 août 2006, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer faisait savoir qu'un décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 avait attribué à certains fonctionnaires de l'État une indemnité de sommet de grade (indemnité exceptionnelle et non-reconductible). Il avait été convenu avec le secrétariat général du Gouvernement que les ministères pouvaient, en gestion, étendre le bénéfice de cette indemnité à d'autres catégories d'agents et, dans le cadre des mesures catégorielles définies par la loi de financement pour 2006, il avait été décidé d'en faire bénéficier les ouvriers des parcs et ateliers du ministère. Une circulaire du 3 août 2006 avait fixé les modalités de calcul et de versement d'un complément indemnitaire de sommet de grade pour les ouvriers des parcs et ateliers susceptibles d'y être éligibles. Ce complément indemnitaire avait été calculé pour la période du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2004 selon les principes généraux fixés par le décret du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'État. La circulaire déterminait les critères d'éligibilité pour les ouvriers des parcs et ateliers justifiant au 31 décembre 2004 de 33 années en qualité d'OPA alors même qu'ils détenaient le taux maximal de 27 % de la prime d'ancienneté et qu'ils détenaient par ailleurs la prime d'expérience. La circulaire déterminait par ailleurs l'assiette du calcul et le calcul du complément indemnitaire. Les modalités de versement étaient également précisées. Or, à ce jour, de nombreux ouvriers des parcs et ateliers n'ont pas reçu ce complément indemnitaire. Le syndicat national des personnels techniques d'ateliers de travaux de l'État de Force Ouvrière s'en est ému et est intervenu en ce sens le 20 juin 2008. Aucune réponse ne lui fut apportée, pas plus qu'à une demande adressée au directeur départemental de l'équipement, du tourisme et de la mer du Calvados le 7 juin 2008. Il lui est donc demandé si ce complément indemnitaire a bien été adressé pour les fonctionnaires remplissant les conditions d'exigibilité et les raisons pour lesquelles le complément n'aurait pas été versé. Il demande si une telle indemnité est susceptible, dans le cadre de la prescription, d'être versée.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Rapport n° 1807 déposé le 19 février 2014, mis en ligne le 21 février 2014

    Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1700) (M. Alain Tourret, rapporteur)
    • - Échange de vues sur les travaux de la Commission
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1729) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Artisanat, commerce et très petites entreprises
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Géolocalisation
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 49441 publiée le 11 février 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l 'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques calvadosiennes. Sur les 22 agences visitées, aucune n'affichaient des informations sur le SEPA, et 5 % seulement proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante puisque aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes « noires» et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Question écrite n° 49398 publiée le 11 février 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les craintes qu'expriment de nombreuses universités, grandes écoles et écoles agréées quant à la réforme de la taxe d'apprentissage disposée par la loi de finances rectificative pour 2013. Cette réforme prévoit la mise en place d'une nouvelle taxe par la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage dont une fraction ne pouvant être inférieure à 55 % du produit de cette nouvelle taxe sera attribuée aux régions. Ce fléchage permettra certes de renforcer le financement des centres de formation d'apprentis mais réduira les possibilités pour les entreprises de financer directement les établissements de formation de leur choix. Ainsi, de nombreux organismes de formation ayant attrait à la culture, comme les conservatoires nationaux supérieurs, les pôles supérieurs d'enseignement artistique, mais aussi certaines écoles maîtrisiennes agréées pour la formation professionnelle initiale, dont les financements au titre de la taxe d'apprentissage représentent une part très importante de leur budget, risquent de voir leurs moyens diminuer drastiquement et être contraints à réduire leurs activités. La qualité des formations qu'ils proposent, le suivi intensif des élèves qu'ils assurent et l'important taux d'insertion de leurs lauréats en font pourtant des moteurs du rayonnement culturel de la France. S'il ne conteste pas l'objectif de renforcer les moyens des centres de formation des apprentis poursuivi par le Gouvernement, il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement pourront être mises en place pour assurer le bon financement de ces écoles.

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 28 janvier 2014 - Séance de 17 heures 45

    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation (n° 1717) (M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 janvier 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (n° 1575) (M. Jean-Michel Clément, rapporteur)
    • - 18

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 22 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur-Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 3. Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur – Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
    • 3. Réduction d’activité des moniteurs de ski
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 14 janvier 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 1618) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Fixation de l’ordre du jour
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 41291 publiée le 24 décembre 2013
    voirie - autoroutes et A 35 - A13 et A14. travaux. information

    M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés de circulation que rencontrent les automobilistes empruntant l'A13 et l'A14 de nuit. Depuis déjà plusieurs années, des travaux provoquent la fermeture à la circulation de ces deux axes. Les automobilistes ne sont informés ni de la nature de ces travaux, ni de leur durée, et constatent très régulièrement la fermeture de l'axe qu'ils souhaitent emprunter au dernier moment, les contraignant à ajuster tant bien que mal leur trajet. Il lui demande à quelle date ces travaux sont susceptibles d'être achevés et de veiller à ce que soient améliorées les relations entre les opérateurs privés et l'administration pour garantir une meilleure information aux usagers.

    Voir la réponse publiée le 24 décembre 2013

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Moult, Calvados

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire (arrdt Caen)

        6 Rue Pierre Cingal

        14370 Moult

        Téléphone : 02 14 61 00 00

        Télécopie : 02 14 61 00 02

      • Permanence parlementaire (arrdt Viré)

        25 Rue Armand Gasté

        14500 Viré

        Téléphone : 02 31 67 86 88

        Télécopie : 02 31 67 87 35

      • fm.alaintourret@gmail.com

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 06/04/2000 au 02/10/2000 - du 02/10/2000 au 18/06/2002
      • Commission permanente
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale
          • du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)
          • du 16/03/1999 au 06/07/1999 (Président)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Juge titulaire de la Haute Cour du 25/06/1997 au 18/06/2002

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