| ART. 2 | N°CL15 |
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ - (N° 61)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article pour chaque catégorie de mode d’accueil collectif à caractère éducatif. »
II. - A l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mieux tenir compte de la diversité d'activités et de publics accueillis que recouvrent les "modes d'accueil collectif à caractère éducatif". Cette diversité justifie une modulation des conditions d'application du principe de neutralité. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination des conditions d'application de l'article en cause.