| ART. PREMIER | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2015
ETENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ - (N° 61)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une aide financière publique », les mots : « de financements publics destinés à soutenir les activités d’accueil des enfants de moins de six ans » et, après la deuxième occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.