| APRÈS ART. 1ER A | N°16 (Rect) |
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE - (N° 63)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16 (Rect)
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’article L. 34‑9‑1 du présent code, elle pilote un plan de réduction du seuil d’exposition du public aux ondes électromagnétiques en vue d’atteindre une valeur cible définie par décret. Dans cette perspective, elle élabore conjointement avec les opérateurs des scénarii de mutualisation des installations et des réseaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences, qui serait en charge de l’abaissement du niveau global d’exposition aux ondes électromagnétiques. L’ANFr mène un travail de gestion des points « atypiques », définis comme les points dépassant 6 V/M.