| APRÈS ART. 1ER A | N°23 |
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE - (N° 63)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Abeille, Mme Auroi et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un réseau national de téléphonie mobile. Cette étude émet des scénarii de création d’un réseau unique et public d’antennes-relais dont l’implantation et la gestion seraient gérées par une agence de l’État et l’exploitation serait confiée aux opérateurs de téléphonie mobile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport sur l’opportunité de créé un réseau national des fréquences. Sur le même modèle que RTE ou RFF, ce rapport analyse la faisabilité d’un réseau unique de téléphonie mobile, géré par une autorité qui se voit confier l’implantation et l’entretien des antennes-relais, les opérateurs payant un droit d’utilisation.