L’article 13 de la proposition de loi, que cet amendement supprime, vise à organiser l’extinction du réseau téléphonique en cuivre et son basculement intégral vers le réseau à très haut débit en s’appuyant sur les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (STDAN). 

Le réseau en fibre optique a vocation à terme à remplacer le réseau cuivre. Il est donc nécessaire d’envisager une extinction à terme du réseau cuivre dans les zones concernées par les déploiements de réseaux en fibre optique jusque chez l’abonné. 

L’approche proposée par l’article est similaire à celle mise en œuvre dans le cas du « passage à la télévision tout numérique » pour lequel une disposition législative avait fixé la date d’extinction de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. 

Toutefois, la problématique est différente en l’espèce. En effet, dans le cas du passage au tout numérique, le législateur a retiré aux éditeurs de services de télévision en mode analogique le droit d’usage des fréquences radioélectriques avant son terme. Les fréquences radioélectriques constituant un mode d’occupation privatif du domaine public de l’État, le droit de les utiliser est par définition précaire et révocable. Dans le cas des infrastructures « cuivre », l’extinction de l’infrastructure revient à « exproprier » France Télécom d’un réseau qui lui appartient en propre. 

En outre, il serait contreproductif d’organiser l’extinction du cuivre sans attendre les résultats de l’expérimentation que France Telecom engage actuellement sur la commune de Palaiseau en vue de préciser les modalités opérationnelles et d’identifier les difficultés éventuelles de cette extinction.