| ART. 2 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2012
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE - (N° 63)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que les SDTAN seront révisés tous les ans plutôt que tous les deux ans, ce qui permettra de mieux suivre les déploiements des opérateurs privés et d’encourager un dialogue continu avec les collectivités territoriales.