| ART. 2 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« annuel en heures »,
les mots :
« en heures sur l'année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, par coordination avec l'article L. 3121-42 du code du travail auquel il est fait référence à l'alinéa 8.