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ART. 2 | N°144 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. - Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, toute heure...(le reste sans changement) » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour les entreprises de moins de 250 salariés.