| ART. 9 | N°159 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cet exercice »,
les mots :
« l’exercice ou de la période d’imposition en cours et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle doit être calculé sur le montant de la contribution de l’exercice en cours. Telle est l’intention clairement affichée par le Gouvernement. En l’état de la rédaction, le texte prête à confusion, laissant croire que le versement anticipé doit représenter une fraction de la contribution due au titre de l’exercice précédent.
Le présent amendement propose en conséquence de clarifier la rédaction.