| ART. 5 | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« simultanément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les deux conditions sont nécessairement cumulatives.