| ART. 2 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport évaluant l’impact sur l’emploi, le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité des entreprises concernés de la suppression de l’exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.