| ART. 2 | N°28 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Le Fur, M. Furst et Mme Genevard |
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1er septembre 2012 »,
la date :
« 1er janvier 2013 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier la mise en place des nouveaux dispositifs de traitements des heures supplémentaires, notamment en tenant en compte de la situation particulière des salariés et agents publics dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas à l’année calendaire.
Le présent amendement permet ainsi de ne pas créer des différences de traitements entre les salariés selon les modes de calculs des heures supplémentaires mais d’uniformiser en remettant l’application des nouvelles dispositions au 1er janvier 2013.