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ART. 4 | N°292 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door et M. Dord |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.