| ART. 4 | N°318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°318
présenté par
| M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. de Mazières, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon et M. Morange |
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.