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ART. 27 | N°347 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix et M. Marlin |
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l’épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise.
En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d’intéressement et de participation.
Par ailleurs, l’augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes moyennes.
Il convient de maintenir le taux de 8 % actuellement en vigueur.