Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 28 N°375

ASSEMBLÉE NATIONALE

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°375

----------

ARTICLE 28

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.