| ART. 6 | N°395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Ret
AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 6
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cent-cinquante millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.