| ART. 1 ER | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Fromantin et M. Hillmeyer |
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ARTICLE 1 ER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d’un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.
Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.