| APRÈS ART. 27 | N°47 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
I. – L'article 3 de la loi n° 66‑1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le redevable n'est plus titulaire d'aucune créance immédiatement exigible sur l'État ou ses établissements publics. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire une inscription du privilège du Trésor public contre un contribuable qui est créancier de l'Etat.
Cela permettra d'éviter la situation, malheureusement trop fréquente, où un professionnel se retrouve avec une inscription d'un privilège du Trésor, pour des dettes fiscales qu'il n'a pas pu régler à cause de problèmes de trésorerie générés par des retards de paiements de services de l'Etat.
A défaut d'instaurer un principe de compensation entre créances sur l'Etat et dettes fiscales, ce dispositif permettra d'éviter les situations les plus problématiques, une inscription de privilège accélérant souvent les problèmes financiers d'une entreprise.