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ART. 9 N°472

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°472

présenté par

M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fromantin et M. Rochebloine

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article prévoit la mise en place d’un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés instaurée par l’article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise à annuler ce versement anticipé qui aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées ainsi que sur leurs investissements en cours.