| ART. 2 | N°539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°539
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 508 de la commission des finances
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ARTICLE 2
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« août ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l'annonce du Premier Ministre, le présent amendement propose de supprimer l'exonération fiscale perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.