| APRÈS ART. 15 | N°541 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°541
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 379 (Rect) de M. Muet
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APRÈS L'ARTICLE 15
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« conclus »,
insérer les mots :
« avant le 1er janvier 2012 » ;
II. – En conséquence, après le mot :
« immobilière »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vise à permettre à l'ensemble des contribuables qui ont conclu un contrat de location-accession avant le 1er janvier 2012 de bénéficier du PTZ+ même si le logement qu'ils acquièrent ne respecte pas la réglementation thermique 2012.