| ART. 2 | N°6 (Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°6 (Rect)
présenté par
| M. Lamblin |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises de transport dont l’activité est, par nature, soumise à des horaires et des volumes fluctuants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements de cotisations sociales salariales attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les salariés des entreprises de transport confrontées à des rythmes de travail dictés par le volume des affrètements. Ce dispositif a, en effet, fait ses preuves puisqu’il a permis aux salariés concernés d’accroître leur pouvoir d’achat, tout en permettant à ces entreprises de s’adapter aux variations de la demande et de rester compétitives en palliant la rigidité des 35 heures.