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ART. 4 | N°90 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Goasguen |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réduire les droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre des donations et des successions, étend encore le régime confiscatoire du patrimoine des particuliers.