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ART. 4N°90

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°90

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réduire les droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre des donations et des successions, étend encore le régime confiscatoire du patrimoine des particuliers.