Il s’agit ici d’un amendement de cohérence avec l’amendement demandant la suppression de l’article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012.

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire vise,« à encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ». La loi n° 2012-376 instaure un nouveau dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité dans les communes couvertes par un PLU ou un POS, pendant trois ans, pour permettre la construction ou l’agrandissement de logements, sauf délibération contraire des collectivités (communes, intercommunalités ou communes membres d’une intercommunalité) respectant ainsi le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.L’objectif de la mesure est d’accroître l’offre de logements tout en permettant une meilleure utilisation de l’espace, en densifiant la ville et en prévenant l’étalement urbain, nuisible à l’environnement et aux terres agricoles.