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Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Raoul rapporteur le 27 juin 2012
Rapport n° 632 déposé le 4 juillet 2012 :
Texte de la commission n° 633 (2011-2012) déposé le 4 juillet 2012

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. René Vandierendonck rapporteur pour avis le 27 juin 2012
Avis n° 624 déposé le 3 juillet 2012 par M. René Vandierendonck


Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 juillet 2012
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2012 , TA n° 122

Assemblée nationale - 1ère lecture


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goldberg rapporteur le 4 juillet 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 4 juillet 2012 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2012 à 16 heures 15
Rapport n° 84 déposé le 17 juillet 2012 (mis en ligne le 19 juillet 2012 à 15 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2012 à 22 heures 30)
Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, n° 76, déposée le 10 juillet 2012 (mis en ligne le 12 juillet 2012 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 84
- Recherche multicritère


Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 25 juillet 2012
2e séance du mercredi 25 juillet 2012

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 , TA n° 10


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat :

Article 1er :

Réduction de 30 % à 20 % des règles de constructibilité pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation.

Article 2d :

Disposition transitoire permettant aux collectivités ayant autorisé des majorations, hors procédure d'information et de participation du public, de les maintenir.

Principaux amendements des commissions



La commission des affaires économiques a adopté l'ensemble de la proposition de loi, sans modification.

Voir le compte rendu n°8 de la commission.


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