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M. Daniel Goldberg

Seine-Saint-Denis (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 24 août 1965 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
  • Maître de conférences
Suppléant
  • Mme Sylvine Thomassin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Daniel Goldberg

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 46692 publiée le 30 septembre 2014
    élections et référendums - élections municipales - élections européennes. fichier des électeurs européens. réglementation

    M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur la complexité qui prévaut pour l'inscription des électeurs de pays membres de l'Union européenne pour les élections auxquels ils ont le droit de participer, le scrutin municipal et le scrutin européen. En effet, pour être inscrit sur les listes électorales afin d'être électeur aux élections municipales, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 12670*01 mais, pour être inscrit sur les listes électorales afin d'être électeur aux élections européennes, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 12671*01. Cette double formalité est souvent ignorée des citoyens européens et un électeur venant s'inscrire au service d'état civil pour les élections municipales ne se voit pas toujours invité à remplir l'autre formulaire. Ainsi, un électeur ayant participé à l'élection de son maire en mars 2014 pourrait être surpris de ne pas retrouver son nom sur les listes électorales en mai 2014. Ce double fichier représente une entrave certaine à la participation la plus importante possible des électeurs européens aux élections auxquelles leur participation est admise. Elle est source de complexité administrative. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre visant à la création d'un fichier unique des électeurs européens.

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  • Question écrite n° 42883 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    moyens de paiement - billets de banque - coupures de 500 euros. suppression

    M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des billets de 500 euros. Billet de la plus forte valeur au monde, la coupure de 500 euros serait très majoritairement utilisée à des fins illégales, alors que son rôle dans les échanges usuels est négligeable. Certains territoires comme la Grande-Bretagne ont même interdit son usage, la vente et le change de coupures de 500 euros sur leur territoire. Plusieurs États ont fait disparaître des billets de banque de très forte valeur : le billet de 500 dollars américain dès 1969 et celui de 1 000 dollars canadien en l'an 2000. Le développement des moyens de paiement moderne rend ces billets obsolètes pour un usage normal. D'où la recommandation de nombreuses voix en lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, dont l'organisme Tracfin, de supprimer le billet de 500 euros. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend soutenir cette solution dans la zone euro.

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  • Question écrite n° 26077 publiée le 7 mai 2013
    renouvelée le 30 septembre 2014
    État - devise - terrains. cession. réglementation

    M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État. Ce décret explicite les conditions dans lesquelles l'État peut céder des terrains afin d'y réaliser des logements sociaux. Ainsi, l'article 1er définit les terrains bâtis susceptibles de pouvoir être cédés par l'État comme étant ceux sur lesquels "les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction." Cela semble exclure, par exemple, les terrains sur lesquels sont bâtis des bureaux qui pourraient être transformés en logements. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le décret inclut l'ensemble des terrains bâtis dans le dispositif de cession des terrains de l'État et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les restrictions précises concernant les terrains bâtis appartenant à l'État qui ne pourraient être cédés.

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  • Question écrite n° 55902 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. Depuis la mise en oeuvre, à la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Il reste qu'il n'est pas rare que lors de ses recherches, le jeune public soit confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection reste donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les oeuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifiant immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

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  • Question écrite n° 55662 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - transition énergétique. propositions

    M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le droit à l'énergie. La transition énergétique est un impératif à la fois environnemental, économique, social et sociétal qui doit permettre un progrès pour tous. Compétent en matière de litiges contractuels en électricité et en gaz naturel, le médiateur de l'énergie est confronté à de nombreuses situations opposant les particuliers, les professionnels, les associations, ou encore les collectivités. À cette aune, il recommande, dans le cadre de la transition énergétique, diverses mesures pour un "droit à l'énergie" : l'instauration d'un "chèque énergie" afin d'aider au règlement des factures de toutes les énergies ; la désignation d'un fournisseur de dernier recours pour l'électricité et le gaz afin de garantir l'effectivité du droit d'accès à l'énergie ; la limitation à un an du rattrapage de factures pour éviter que les opérateurs ne fassent payer leur propre négligence aux consommateurs ; l'amélioration du financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) par une paticipation financière directe de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ; l'alignement de la fin de la trêve hivernale des coupures d'énergie sur celle de la trêve des expulsions locatives. Il souhaite donc savoir les suites que le Gouvernement compte donner à ces préconisations.

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  • Question écrite n° 55661 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - énergies renouvelables - transition énergétique. propositions

    M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de mise en oeuvre de la transition énergétique. Compétent en matière de litiges contractuels en électricité et en gaz naturel, le médiateur de l'énergie est régulièrement confronté à de nombreuses situations opposant les particuliers, les professionnels, les associations, ou encore les collectivités. Si la transition énergétique est un impératif à la fois environnemental, économique et sociétal qui doit permettre un progrès social et économique pour tous, il reste que sa mise en application suscitera des litiges. Aussi, à la lumière de son expérience, le médiateur de l'énergie recommande la création d'un "médiateur de la transition énergétique qui constituerait un guichet unique pour tous les litiges relatifs à l'énergie et aux travaux d'efficacité énergétique, pour tous les consommateurs". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 55196 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. mise en oeuvre

    M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire. La Commission de réforme du permis de conduire vient de remettre un rapport dans lequel elle préconise plusieurs mesures destinées à réduire les délais d'examen, à diminuer des coûts qui demeurent élevés pour les jeunes candidats et leurs familles, et à baisser le taux de mortalité sur la route. Parmi ces recommandations concernant l'organisation figurent notamment l'avancement de la conduite accompagnée à partir de quinze ans et le raccourcissement du délai entre l'obtention de l'examen du code de la route et les premières leçons de conduite. Afin de limiter durablement le délai pour l'examen de conduite, il est proposé de rappeler des inspecteurs retraités afin de décharger les inspecteurs en activité des tâches administratives pour faire passer l'examen à d'avantage de candidats. Or le succès de ce dispositif semble trop aléatoire pour réduire le délai de façon pérenne. Une autre proposition est de rendre de nouveau l'examen du permis, par exemple en réintroduisant le paiement d'un timbre fiscal. En matière de sécurité routière, des actions de prévention sont envisagées, comme l'introduction d'une obtention temporaire de deux ans du permis de conduire. Des rendez-vous seraient instaurés durant cette période afin de s'assurer que le titulaire du permis continue d'exercer les bonnes pratiques. Au terme de ces deux ans et à la condition d'avoir satisfait à ces rendez-vous, la délivrance du permis de conduire serait définitive. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces recommandations.

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  • Question écrite n° 54889 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    consommation - information des consommateurs - dates limites de consommation. dates limites d'utilisation optimale

    M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la clarification des dates limites de consommation. Deux dates limites figurent sur les emballages des produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date limite d'utilisation optimale (DLUO). La première doit obligatoirement être mentionnée pour les produits périssables susceptibles de présenter un danger sanitaire immédiat. En revanche, la DLUO n'est qu'indicative et sa mention est facultative. En effet, cette date n'indique que l'altération du goût, de la saveur ou de l'odeur du produit. Celui-ci reste propre à la consommation au-delà de cette date et la mention de celle-ci est donc facultative. Le remplacement de la DLUO par la phrase "À consommer de préférence avant le..." maintient la confusion entre ces deux dates par le consommateur, ce qui peut entraîner une pratique inappropriée et dangereuse pour sa santé. De surcroît, l'ambiguïté entre les deux dates ne contribue pas à la lutte contre le gaspillage alimentaire à laquelle le Gouvernement s'est attaqué à juste titre en concluant, en juin 2013 avec les professionnels, un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, dont l'objectif ambitieux est de diviser par deux ce gaspillage d'ici à 2025. Il lui demande donc si, dans un souci de clarification, de protection du consommateur et de lutte contre le gaspillage, le Gouvernement compte interdire le principe même de la DLUO.

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  • Question écrite n° 54888 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    consommation - étiquetage informatif - aliments reconstitués

    M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étiquetage des aliments "reconstitués". De nombreux produits alimentaires sont désormais composés à partir de morceaux d'animaux différents et peuvent comporter aussi des sous-produits. C'est le cas, par exemple, du jambon ou du surimi produits industriellement. Les fraudes récentes sur la fabrication de viandes de cheval et de bœuf suscitent une inquiétude légitime sur les conditions de fabrication des produits alimentaires "reconstitués". Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise, dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée" rendu en janvier dernier, d'avertir le consommateur par l'instauration d'une "mention explicite portée sur l'emballage d'autant que, suivant le pays d'origine des différents composants utilisés (viande ou poisson), les normes relatives aux conditions de production des animaux peuvent différer". Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette recommandation.

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  • Question écrite n° 54824 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - restauration collective. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

    M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la restauration collective. Celle-ci représente 11 millions de repas quotidiens, soit 85 % de la restauration hors domicile. Elle est de plus en plus confiée à des prestataires extérieurs spécialisés. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) souligne, dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée" rendu en janvier 2014, que cette sous-traitance entraîne "une diminution des marges de manœuvre des décideurs et des gestionnaires dans la maîtrise du choix des approvisionnements et de la qualité des produits". Par conséquent, il préconise que "les appels d'offres ne privilégient pas systématiquement les offres les plus basses (moins-disant) mais retiennent, de préférence, celles qui sont économiquement les plus avantageuses (mieux-disant) et prennent en compte des critères supplémentaires tels que l'origine, la proximité et la qualité des produits, pour favoriser des circuits courts bien structurés, les modes de préparation des menus, ou encore les qualifications des salariés". Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement compte réserver à cette proposition.

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  • Question écrite n° 54822 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

    M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la détermination de la date limite de consommation (DLC). La date limite de consommation, dont l'affichage est obligatoire pour les produits alimentaires périssables susceptibles de présenter un danger sanitaire immédiat passé un certain délai de conservation, n'est pas fondée sur des normes scientifiques incontestables et homogènes selon les types de produits. Dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée", le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande l'établissement de telles normes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'intention du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 49123 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - décentralisation - métropole. Grand Paris. conseillers métropolitains. nombre. réglementation

    M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le calcul du nombre de conseillers métropolitains par commune membre de la future métropole du grand Paris. Dans son article 12, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 institue la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci complète le code général des collectivités territoriales en y ajoutant les articles L. 5219-1 à L. 5219-11. L'article L. 5219-9 fixe la composition du conseil de la métropole avec, au minimum, un conseiller par ville et, ensuite, un « conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 25 000 habitants ». Lors de l'examen, par l'Assemblée nationale, du projet de loi en seconde lecture, un amendement de suppression du terme « complète » a été déposé. Son objet était de clarifier le décompte du nombre de conseillers métropolitains par ville en permettant, par exemple, qu'une commune de 35 000 habitants soit représentée par deux conseillers supplémentaires. Cet amendement a été adopté lors de la séance du jeudi 12 décembre 2013 sans que le Gouvernement ne s'y soit opposé. Or, dans sa réunion du 17 décembre 2013, la commission mixte paritaire a réintroduit le terme « complète », susceptible de susciter une mésinterprétation de l'article. En effet, à la suite de cette réintroduction, il pourrait être considéré, toujours dans l'exemple d'une municipalité de 35 000 habitants, que celle-ci, ne comptant pas deux tranches complètes de 25 000 habitants mais une seule, ne serait représentée que par un conseiller métropolitain supplémentaire au lieu de deux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conséquences de la tranche complète de 25 000 habitants sur le décompte du nombre de conseillers métropolitains par commune.

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  • Question écrite n° 47999 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - hébergement. communes. réglementation

    M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'au minimum une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants sous peine d'être astreintes, depuis le 1er janvier 2010, à un système de prélèvement financier assimilable à celui pesant sur les communes déficitaires en logements locatifs sociaux (<em>cf.</em> art. L. 302-5 CCH). Il lui demande de bien vouloir lui fournir des informations chiffrées sur la mise en œuvre de ce dispositif, le nombre de communes prélevées, le montant total des prélèvements par année et l'utilisation des sommes prélevées.

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  • Question écrite n° 24748 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - stages en entreprise. bilan

    M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011 qui limite à six mois la durée des stages, avec un délai de carence entre deux stagiaires égal au moins au tiers de la période accomplie, alors que la plupart des formations dans le domaine social et éducatif prévoient des périodes de neuf mois. Par ailleurs, la rémunération obligatoire des stagiaires semble ne pas avoir été anticipée par ce secteur. Ces mesures prises en 2011 dans le but d'encadrer les stages en entreprise et d'éviter les abus des employeurs se révèlent pénaliser le secteur socio-éducatif en lui imposant des contraintes inadaptées à ce secteur. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures spécifiques pour ce secteur et quelles dispositions ont été prises par l'État et les collectivités territoriales pour financer la très souhaitable rémunération des stagiaires.

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  • Question écrite n° 20626 publiée le 12 mars 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - substituts nicotiniques. coût. prise en charge

    M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'instaurer un remboursement intégral des substituts nicotiniques, même limité dans le temps, et d'inciter financièrement les médecins à leur prescription afin de favoriser l'arrêt du tabagisme, tout particulièrement chez les femmes enceintes pour lesquelles le tabagisme est presque deux fois plus fréquent en France par rapport à la moyenne européenne. Cette mesure de santé publique, préconisée dans un récent rapport parlementaire et déjà mise en œuvre dans certains pays européens, pourrait être source d'économies pour la sécurité sociale en réduisant le risque de maladies provoquées ou aggravées par la consommation de tabac. Aussi, il lui demande si elle envisage de retenir cette proposition d'un remboursement intégral des substituts nicotiniques par la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 20301 publiée le 5 mars 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    justice - tribunaux de grande instance - Bobigny. moyens

    M. Daniel Goldberg alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes difficultés financières du tribunal de grande instance de Bobigny qui ne peut régler ses créances qu'avec douze mois de retard. Cette situation pénalise grandement les professionnels concourant à l'exercice de la justice (traducteurs, experts...), au point de menacer leur équilibre. La dotation des professionnels en code Dalloz a même été abandonnée cette année faute de moyens. Alors que le TGI est déjà reconnu en sous-effectif, cette sous dotation budgétaire pénalise le travail normal de la justice dans une des juridictions les plus chargées de France. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir progressivement une situation normale au TGI de Bobigny.

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  • Question écrite n° 20239 publiée le 5 mars 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    formation professionnelle - formation en alternance - développement

    M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse des effectifs constatée au campus des métiers de Bobigny, qui forme des jeunes en alternance. Le fait que 30 % des places soient vacantes et ses effectifs en baisse engendre un déficit prévu de 2,5 millions d'euros en 2013. Cette situation menace la pérennité de cet équipement-pilote. Une partie de cette désaffection ou des abandons de cursus sont dus à la difficulté pour les jeunes en formation de trouver un employeur - public ou privé - pour accomplir la partie théorique de leur formation, particulièrement en période de crise économique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter ces abandons de formation préjudiciables aux jeunes comme aux établissements de formation.

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  • Question écrite n° 17018 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    aménagement du territoire - zones urbaines sensibles - périmètre. Aulnay-sous-Bois

    M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement de la zone urbaine sensible (ZUS) pour la ville d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 délimite la zone urbaine sensible d'Aulnay-sous-Bois aux quartiers Emmaüs, La Rose des Vents, Le Merisier et Les Étangs. Ce périmètre n'a pas été actualisé depuis. Or d'autres quartiers sont concernés par des difficultés particulières d'exercice que peuvent rencontrer les agents publics. Les personnels de la fonction publique territoriale agissent bien entendu dans ces quartiers non visés par le décret, mais sans les moyens dont ils pourraient bénéficier si la ZUS était élargie. Aussi, il lui demande bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la révision du périmètre de la ZUS d'Aulnay-sous-Bois pourrait permettre son élargissement à l'ensemble de la ville.

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  • Question écrite n° 13743 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - démissions. statistiques

    M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la formation pratique des nouveaux enseignants mise en place par l'ancien gouvernement. Motivée par le souci d'économies budgétaires, cette mesure a eu pour conséquence l'envoi à temps plein d'enseignants moins bien préparés devant les classes. L'absence de cette formation pratique et d'une immersion progressive aurait entraîné une hausse des démissions. Il a pris cette année des mesures de réduction de temps de présence des enseignants nouvellement nommés et renforcé leur formation continue. Il souhaiterait savoir si cette évolution des démissions a été quantifiée pour les années précédentes et disposer d'un premier bilan des mesures transitoires mises en place au cours de cette année scolaire pour mieux soutenir les jeunes enseignants.

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  • Question écrite n° 8943 publiée le 6 novembre 2012
    renouvelée le 16 septembre 2014
    baux - loyers et charges locatives - encadrement. mise en oeuvre

    M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application du décret du 20 juillet 2012 relatif à l'application de l'évolution des loyers à la relocation. Des médias se sont fait l'écho d’un respect imparfait des dispositions du décret susmentionné, des propriétaires refusant de communiquer à leur nouveau locataire le montant du loyer précédemment exigé. Il constate également la persistance de nombreux congés donnés aux locataires à l'expiration semblant motivés par une volonté de réévaluation des loyers. En effet, le décret n'oblige pas le bailleur à justifier du précédent montant des loyers, ni par une mention obligatoire dans le contrat de location ni par la présentation d'une quittance de loyer du précédent occupant des lieux. On peut donc supposer des réévaluations supérieures à l'indice de référence des loyers en dehors des cas spécifiques le permettant, ce qui menace l'objectif du décret. Le recours à la commission de conciliation puis à la justice est une procédure lourde et méconnue à laquelle n'auront pas recours tous les locataires lésés, encourageant ainsi les bailleurs à un respect encore plus faible de la réglementation. Aussi, dès avant la remise par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), au plus tard fin 2013, d'un rapport évaluant le respect de l'application du décret du 20 juillet 2012 et son influence sur le marché locatif, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour s'assurer du bon respect du décret du 20 juillet 2012, notamment par la possibilité donnée au locataire de connaître le loyer du précédent occupant.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois, Seine-Saint-Denis

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 27/06/2007 au 05/02/2008 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 06/11/2009 (Membre)
        • du 26/11/2009 au 21/05/2010 (Membre)
        • du 03/06/2010 au 08/06/2010 (Membre)
        • du 18/06/2010 au 08/02/2011 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 05/02/2008 au 27/03/2009 (Membre)
        • du 05/05/2009 au 11/06/2009 (Membre)
        • du 18/06/2009 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/03/2009 au 04/05/2009 (Membre)
        • du 12/06/2009 au 17/06/2009 (Membre)
        • du 22/05/2010 au 02/06/2010 (Membre)
        • du 09/06/2010 au 17/06/2010 (Membre)
        • du 01/02/2012 au 01/02/2012 (Membre)
      • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
        • du 07/11/2009 au 25/11/2009 (Membre)
        • du 09/02/2011 au 31/01/2012 (Membre)
        • du 02/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France
        • du 13/12/2011 au 07/03/2012 (Membre)
        • du 14/12/2011 au 07/03/2012 (Président)
      • Commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens
        • du 16/10/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 06/04/2010 au 19/06/2012 (Membre)

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