Mardi 4 juin 2013 - Séance de 17 heures 30

• - Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (n° 1102) (Mme Annick Lepetit, rapporteure).
• - Informations relatives à la commission

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Applicable depuis le 1er octobre 2010, l'ordonnance de protection a connu dès son entrée en vigueur, un succès beaucoup plus important que la mesure d'éviction. Toutefois, alors que le législateur avait prévu sa délivrance dans un délai de 24 à 48 heures, le délai de moyen constaté était de 26 jours. Enfin, selon les professionnels concernés, la durée retenue pour la mesure de protection, à savoir quatre mois au plus, se révèle trop courte pour assurer la stabilisation juridique de la situation de la victime. Aussi, il lui demande quelles orientations elle entend donner pour corriger les imperfections du fonctionnement actuel au regard des intentions du législateur.

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression en 2011 du caractère rétroactif du versement des allocations de logement. En effet jusque 2011, hormis un «mois de carence» les demandeurs de logement pouvaient obtenir un paiement rétroactif de leurs allocations sur trois mois. Ce délai permettait à la personne emménageant dans les lieux de disposer de quelques semaines pour remplir et déposer son dossier. Or, depuis le 1er janvier 2011, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Si cette mesure technique a permis de réduire le versement des allocations d'environ 200 millions d'euros, elle pénalise durement les personnes devant changer de logement et plus encore celles changeant fréquemment de logement comme les étudiants et les jeunes. Aussi, il lui demande de revenir à la situation antérieure à 2011 afin que les personnes en ayant le plus besoin ne soient plus privées de ces allocations de logement.

• 1. Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 1041)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des emballages cancérigènes. En effet, l'Agence pour la sécurité alimentaire (ANSES) souligne "la nécessité de porter au niveau européen l'élaboration d'un contexte réglementaire adapté relatif aux matériaux en caoutchouc destinés au contact alimentaire". Les emballages dans lesquels sont présents un nombre élevé de substances cancérigènes qui perturbe le système endocrinien sont très fortement utilisés par les industriels. Une étude a démontré que 80 % des produits emballés contiennent des substances cancérigènes. Il conviendrait donc de mieux connaître les emballages dangereux et de rendre plus identifiables et compréhensibles les différents logos, y compris ceux concernant les emballages inoffensifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les clarifications envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission des finances de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque Publique d'Investissement (BPI)

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction (n° 1017) (Mme Annick Lepetit, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents, et ils sont appliqués de manière inégale sur le territoire. Il est donc nécessaire de revoir ces critères, notamment celui de la durée de salariat. Elle est actuellement de douze mois de fiche de paie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier cette durée.

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le faible accès des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) aux marchés publics. Au niveau national, seulement 1 % des marchés publics reviennent à ces structures. En Seine-Saint-Denis, la commande publique et le programme de rénovation urbaine ne représentent que 15 % de leur activité. Ces faibles niveaux sont préjudiciables au développement d'emplois non délocalisables dans notre pays et ils négligent la plus-value sociale apportée sur les territoires concernés par l'apport à l'insertion professionnelle des publics en difficulté de ces mêmes territoires. Les facultés ouvertes par le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 permettent d'intégrer des clauses sociales aux appels d'offres et de distinguer des lots pouvant servir de support à l'insertion professionnelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser et promouvoir la commande publique auprès des divers acteurs de la commande publique (collectivités locales, établissements public, État...).

Mission d'information sur les coûts de production en France