| ART. 2 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2012
INFORMATION DE LA LOCALISATION DES CENTRES D'APPELS - (N° 143)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les informations relatives à l’implantation géographique des centres d’appels intervenants dans le cadre de la relation-client d’un fournisseur de biens ou de services doivent figurer sur tous les documents commerciaux ou contractuels y afférents. Il en va de même pour les documents administratifs dans le cadre des relations entre les services publics et leurs usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.