| ART. PREMIER | N°1 |
CONDITIONS DE L'USAGE LÉGAL DE LA FORCE ARMÉE - (N° 191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 122 - 5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout fonctionnaire ou agent d’un service de police ayant déployé la force armée dans les conditions fixées par l’article L. 315 – 3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que tout gendarme ayant fait usage de la force armée dans les conditions fixées par l’article L. 2338 - 3 du code de la défense. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son article 1er, la présente proposition de loi unifie les conditions de l’usage de la force armée par les Services de police et de gendarmerie .
Elle permet donc de définir la présomption de légitime défense concernant les forces de l’ordre ; même si la nécessité d’une double injonction n’assure pas aux forces de l’ordre une totale sécurité physique dans l’accomplissement de leurs missions les plus périlleuses.