Accueil > Dossiers


Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Guillaume LARRIVÉ, Éric CIOTTI et Philippe GOUJON et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, n° 191, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 462
- Recherche multicritère


Saisi, dans les conditions prévues par l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale, Monsieur le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a décidé, le 26 novembre 2012, que les dispositions de l'article 40 de la Constitution étaient opposables aux articles 2, 3, 4 et 7 de la proposition de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guillaume Larrivé rapporteur le 15 novembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 9 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 5 décembre 2012 à 9 heures 15
Rapport n° 462 déposé le 28 novembre 2012 (mis en ligne le 3 décembre 2012 à 14 heures 25) par M. Guillaume Larrivé

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 6 décembre 2012

Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 , TA n° 58


© Assemblée nationale