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ART. 28N°I-107

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°I-107

présenté par

M. Lamblin

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ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’heure où le cinéma subi la concurrence effrénée d’internet en matière de diffusion des films, il est nécessaire de préserver l’intégralité des moyens d’intervention du CNC en direction des salles de cinéma, afin de permettre leur modernisation et de soutenir leur attractivité.