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Budget : loi de finances 2013

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Calendrier de la discussion en commission élargie et en séance publique de la seconde partie

Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis


Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 22 février 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis

Projet de loi de finances pour 2013, n° 235, déposé le 28 septembre 2012
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 235
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Eckert rapporteur général le 29 juin 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4
Examen du texte au cours de la réunion du 9 octobre 2012 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 10 octobre 2012 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2012 à 14 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 octobre 2012 à 18 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 octobre 2012 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 17 octobre 2012 à 9 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 octobre 2012 à 14 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 19 octobre 2012 à 14 heures
Rapport n° 251 déposé le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 12 octobre 2012 à 23 heures 55) :
Tome I - Rapport général (mis en ligne le 12 octobre 2012 à 19 heures 15)
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (mis en ligne le 12 octobre 2012 à 23 heures 55)
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (mis en ligne le 8 novembre 2012 à 23 heures 35)

- commission de la défense

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen de l'avis au cours de la réunion du 30 octobre 2012 à 16 heures 45
Examen de l'avis au cours de la réunion du 31 octobre 2012 à 9 heures 30
Avis n° 256 déposé le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 30 octobre 2012 à 13 heures 30)

- commission des affaires culturelles
Nomination des rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures
Mission Médias, livre et industries culturelles : audition de la ministre de la culture et de la communication au cours de la réunion du 17 octobre 2012 à 16 heures 30
Mission Médias, livre et industries culturelles : examen pour avis au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 10 heures
Mission enseignement scolaire : audition du ministre de l'éducation nationale au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 16 heures 30
Mission Enseignement scolaire : examen pour avis au cours de la réunion du 30 octobre 2012 à 17 heures
Mission Recherche et enseignement supérieur : examen pour avis au cours de la réunion du 30 octobre 2012 à 17 heures
Mission Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence : examen pour avis Mission Sport, jeunesse et vie associative : examen pour avis au cours de la réunion du 6 novembre 2012 à 16 heures 30
Mission Culture : examen pour avis au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 10 heures
Avis n° 252 déposé le 10 octobre 2012

- commission des affaires économiques
Nomination des rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 16 heures 15
Audition, ouverte à la presse, du ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au cours de la réunion du 23 octobre 2012 à 17 heures 15
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : examen pour avis au cours de la réunion du 23 octobre 2012 à 17 heures 15
Audition, ouverte à la presse, de Mme Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 16 heures 30
Ecologie, développement et aménagement durables : examen pour avis au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 16 heures 30
Audition, ouverte à la presse, de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer au cours de la réunion du 25 octobre 2012 à 15 heures 15
Outre-mer : examen pour avis au cours de la réunion du 25 octobre 2012 à 15 heures 15
Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au cours de la réunion du 30 octobre 2012 à 18 heures 30
Ecologie, développement et aménagement durables : examen pour avis au cours de la réunion du 30 octobre 2012 à 18 heures 30
Avis n° 253 déposé le 10 octobre 2012

- commission des affaires étrangères
Examen du texte au cours de la réunion du 17 octobre 2012 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 octobre 2012 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 6 novembre 2012 à 18 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 7 novembre 2012 à 10 heures
Avis n° 254 déposé le 10 octobre 2012

- commission des affaires sociales
Nomination des rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 10 heures
Mission Travail et emploi : audition, ouverte à la presse, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au cours de la réunion du 30 octobre 2012 à 9 heures 30
Mission Travail et emploi : Emploi : examen pour avis des crédits au cours de la réunion du 31 octobre 2012 à 9 heures
Mission Travail et emploi : Travail : examen pour avis des crédits au cours de la réunion du 31 octobre 2012 à 9 heures
Mission Travail et emploi : Compte spécial " Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage " : examen pour avis des crédits au cours de la réunion du 31 octobre 2012 à 9 heures
Avis n° 255 déposé le 10 octobre 2012

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition ministre ouverte à la presse au cours de la réunion du 18 octobre 2012 à 9 heures 30
Mission Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ; Administration pénitentiaire ; Justice administrative et judiciaire ; Accès au droit et à la justice et aide aux victimes au cours de la réunion du 18 octobre 2012 à 9 heures 30
Examen pour avis des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat : Administration territoriale et Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;Vie politique, cultuelle et associative au cours de la réunion du 23 octobre 2012 à 23 heures
Examen pour avis des crédits des missions Sécurité et Sécurité civile au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 11 heures
Examen pour avis des crédits mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique au cours de la réunion du 25 octobre 2012 à 12 heures
Examen pour avis des crédits de la mission Outre-mer : Collectivités d'outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarticques françaises ; Départements d'Outre-mer au cours de la réunion du 25 octobre 2012 à 15 heures
Examen pour avis des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales au cours de la réunion du 30 octobre 2012 à 12 heures 15
Examen pour avis des crédits relatifs à la mission Intégration, asile et intégration : Asile ; Immigration, intégration et accès à la nationalité française. au cours de la réunion du 30 octobre 2012 à 12 heures 15
Avis n° 258 déposé le 10 octobre 2012

- commission du développement durable

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination de rapporteurs pour avis au cours de la réunion du 11 juillet 2012 à 9 heures 30
Mission « Écologie, développement et aménagement durables » : audition de la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 11 heures 45
Mission « Écologie, développement et aménagement durables » : examen pour avis au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 11 heures 45
Mission « Écologie, développement et aménagement durables » : audition du ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 16 heures 30
Mission « Écologie, développement et aménagement durables » : examen pour avis au cours de la réunion du 24 octobre 2012 à 16 heures 30
Mission « Politique des territoires » : examen des crédits en commission élargie au cours de la réunion du 25 octobre 2012 à 15 heures
Avis n° 257 déposé le 10 octobre 2012

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 octobre 2012
2e séance du mardi 16 octobre 2012
1ère séance du mercredi 17 octobre 2012
2e séance du mercredi 17 octobre 2012
1ère séance du jeudi 18 octobre 2012
2e séance du jeudi 18 octobre 2012
3e séance du jeudi 18 octobre 2012
1ère séance du vendredi 19 octobre 2012
2e séance du vendredi 19 octobre 2012
3e séance du vendredi 19 octobre 2012
séance du lundi 22 octobre 2012
1ère séance du mardi 23 octobre 2012
1ère séance du mardi 30 octobre 2012
2e séance du mardi 30 octobre 2012
1ère séance du mercredi 31 octobre 2012
2e séance du mercredi 31 octobre 2012
1ère séance du lundi 5 novembre 2012
2e séance du lundi 5 novembre 2012
1ère séance du mardi 6 novembre 2012
2e séance du mardi 6 novembre 2012
3e séance du mardi 6 novembre 2012
1ère séance du mercredi 7 novembre 2012
2e séance du mercredi 7 novembre 2012
1ère séance du jeudi 8 novembre 2012
2e séance du jeudi 8 novembre 2012
1ère séance du vendredi 9 novembre 2012
2e séance du vendredi 9 novembre 2012
1ère séance du lundi 12 novembre 2012
2e séance du lundi 12 novembre 2012
1ère séance du mardi 13 novembre 2012
2e séance du mardi 13 novembre 2012
3e séance du mardi 13 novembre 2012
1ère séance du mercredi 14 novembre 2012
2e séance du mercredi 14 novembre 2012
1ère séance du jeudi 15 novembre 2012
2e séance du jeudi 15 novembre 2012
1ère séance du mardi 20 novembre 2012

Scrutin public n° 0041 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013 au cours de la 1ère séance du mardi 23 octobre 2012

Scrutin public n° 0062 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 au cours de la 1ère séance du mardi 20 novembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012 , TA n° 38

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013, n° 147, déposé le 22 novembre 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 20 juin 2012
Rapport n° 148 déposé le 22 novembre 2012 :
Tome 1 - Le budget de 2013 et son contexte économique et financier
Tome 2 - fascicule 1, volume 1, volume 2 et fascicule 2
Tome 3 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales et Tableau comparatif

Rapports budgétaires par commission
Rapports budgétaires par thème


Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 22 , vendredi 23 , samedi 24 , lundi 26 , mardi 27 et mercredi 28 novembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 28 novembre 2012 , TA n° 40

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2013

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Eckert rapporteur le 6 décembre 2012 et François Marc rapporteur le 6 décembre 2012
Rapport déposé le 6 décembre 2012 par M. Christian Eckert rapporteur, mis en ligne le 6 décembre 2012 à 19 heures 30, sous le n° 480 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 193 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 28/11/2012, n° 466, déposé le 29 novembre 2012
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 466
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Projet de loi de finances pour 2013, rejeté par le Sénat, nouvelle lecture (n° 466) (M. Christian ECKERT, Rapporteur général) au cours de la réunion du 11 décembre 2012 à 17 heures 15
Rapport n° 485 déposé le 11 décembre 2012 :
Tome I - Introduction - Examen des articles (mis en ligne le 12 décembre 2012 à 22 heures 30)
Tome II - Tableau comparatif - Amendements examinés par la commission (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 10 heures)

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 13 décembre 2012
2e séance du jeudi 13 décembre 2012
3e séance du jeudi 13 décembre 2012
séance du vendredi 14 décembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2012 , TA n° 66

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013, n° 229, déposé le 14 décembre 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 232 déposé le 18 décembre 2012 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 décembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 2012 , TA n° 61

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2013, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 décembre 2012, TA n° 66
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 574 déposé le 20 décembre 2012 (mis en ligne le 20 décembre 2012 à 9 heures 30) par M. Christian Eckert

Les commissions élargies

Rapport n° 574

Discussion en séance publique
séance du jeudi 20 décembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 , TA n° 73

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 662 DC du 29 décembre 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/12



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013.

Ces textes mettent en oeuvre la stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement. Ils assurent une réduction du déficit public à 3 % en 2013 et permettent d'atteindre l'équilibre des comptes publics sur la législature, dans un esprit solidaire et responsable.


Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) :

Article 2
Revalorisation du montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu.

Article 3
Création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45% pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Article 5
Imposition au barème progressif de l'impôt sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Article 6
Imposition au barème progressif de l'impôt sur les revenus des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.

Article 7
Imposition au barème progressif de l'impôt sur les revenus des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites.

Article 8
Contribution exceptionnelle de solidarité sur les revenus d'activité professionnelle supérieure à 1M €.

Article 9
Fixation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Article 10
Fixation du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Article 11
Renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Article 12
Prorogation du dispositif du malus automobile et abaissement de l'ensemble de ses tranches.

Article 19
Fixation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.

Article 39
Majoration de 2 euros de la contribution à l'audiovisuel public.

Article 45
Equilibre général du budget.

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements adoptés par la commission des finances:

Article 2
Instauration d'un système de décote applicable aux revenus les plus modestes dans le cadre du gel de barème de l'impôt sur le revenu (amendement introduit à l'initiative du rapporteur général).

Article additionnel après l'article 4
Limitation de la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail réalisés au moyen de véhicule dont la puissance est supérieure à sept chevaux fiscaux (amendement introduit à l'initiative du rapporteur général).
Limitation à 7500 € des dons effectués par un particulier à destination des partis politiques (amendement introduit à l'initiative de Mme Sas, Ecolo, Essonne et M. Alauzet, Ecolo, Doubs)

Article 5
Abaissement à 1000 € du seuil des intérêts éligibles au prélèvement forfaitaire obligatoire (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général).

Article 6
Abaissement de la durée d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières à 5 ans (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général).

Article 9
Inclusion des œuvres d'art d'une valeur supérieure à 50 000 € dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et suppression de l'abattement de 300 € par enfant à charge dans l'ISF (amendements introduits à l'initiative du Rapporteur général).


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