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ART. 29N°I-25

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-25

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France compte aujourd’hui trois millions de chômeurs ; et le présent budget reflète une situation financière tendue.

Dans ce contexte, il serait incongru d’alléger le coût de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour des travailleurs immigrés.

Par ailleurs, l’exonération totale de la taxe versée par les ressortissants roumains et bulgares semble particulièrement inopportune.

Il était possible, dans le respect des engagements internationaux conclus par la France, de reporter cette mesure au 1er janvier 2014, et de réexaminer par conséquent l’opportunité de cette exemption lors du débat sur le budget primitif 2014.