| ART. 28 | N°I-59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-59
présenté par
| Mme Grommerch, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, Mme Genevard, M. Delatte, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, M. Heinrich, M. Verchère, M. Fasquelle, M. Olivier Marleix, M. Lurton, Mme Le Callennec, M. Gorges, M. Robinet, M. Gibbes, M. Vitel, M. Darmanin, M. Aubert et M. Philippe Gosselin |
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre national du cinéma et de l’image animée est un établissement public administratif. Ce prélèvement de 150 M€ sur le fonds de roulement va mettre un frein aux activités de cet EPA, comme l’aide à la numérisation du patrimoine cinématographique.
L’objet du présent amendement est de supprimer ce prélèvement de 150 M€.