| ART. 26 | N° I-764 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-764
présenté par
| Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga et M. Gagnaire |
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ARTICLE 26
I – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 5° La dix-septième ligne est remplacée par les quatre lignes suivantes :
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Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée |
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) |
8 000 |
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Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée |
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) |
133 000 |
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Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (éditeurs) |
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) |
300 000 |
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Article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée |
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) |
30 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l’État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée.