| ART. 9 | N°I-140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-140
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que »,
les mots :
« par le redevable, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint ou du concubin notoire, de leurs ascendants et descendants ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.